La sous-location est INTERDITE
En effet, la sous-location même partielle d’un logement social meublé ou non est interdite tant par les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) que par les stipulations des contrats de location Clairsienne (article 2 des conditions générales).
A vos risques et périls !
En cas de sous-location illicite le locataire en titre risque :
- La résiliation de son contrat de location (article L442-3-5 du CCH) ;
- Une amende de 9.000 euros (article L442-8 du CCH).
- Le remboursement des sous-loyers perçus (Cass, 3ème Civ. 12 sept. 2019, n°18-20727 – Cass, 3ème Civ, 22 juin 2022, 21-18.612)
Deux exceptions uniquement
Seules deux exceptions sont autorisées par la loi à condition d’informer Clairsienne au préalable:
- La sous-location d’une partie du logement HLM au profit d’une personne âgée de plus de 60 ans ou d’une personne handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d’accueil familial (article L442-8-1 du CCH)
- La sous-location par un locataire de 60 ans et plus au profit d’une personne de moins de 30 ans moyennant une contrepartie modeste (articles L631-17 à L631-19 du CCH).
