L’attribution d’un logement social est soumise à un plafond de ressources.
La loi impose aux organismes HLM de contrôler chaque année la situation familiale et les ressources de ses locataires.
Pour cela, vous avez reçu début octobre par courrier une enquête SLS ou OPS, à laquelle il vous faut impérativement répondre avant le 5 novembre 2021.
Si vous n’y répondez pas, une relance devra être faite avant l’application de pénalités et de frais de dossier en début d’année.
Quelle est la différence entre une enquête SLS et une enquête OPS ?
L’enquête SLS – Supplément de Loyer de Solidarité est adressée aux locataires qui NE perçoivent pas l’APL. Elle est réalisée tous les ans en fin d’année. Elle permet à Clairsienne de déterminer quels locataires doivent être soumis au supplément de loyer solidarité en raison de l’augmentation de ses ressources.
L’enquête OPS – Occupation du Parc Social est adressée aux locataires qui perçoivent l’APL – Aide Personnalisée au Logement. Elle est réalisée tous les deux ans en fin d’année. Elle permet au gouvernement de réaliser les statistiques nationales sur l’occupation du parc social immobilier et de présenter au parlement un rapport sur le logement en France.
Comment répondre à l’enquête ?
Il suffit de retourner ce questionnaire complété, daté, signé et accompagné, pour chaque personne occupant le logement, de la copie complète de l’avis d’imposition 2021 (sur les revenus 2020)
Vous pouvez retourner l’enquête :
Par email à enquêtes@clairsienne.fr
par courrier à l’adresse suivante :
Clairsienne
233 avenue Emile Counord
BP 33082 – 33041Bordeaux Cedex
ASTUCE
Retrouvez votre avis d’imposition 2021 (sur les revenus 2020) sur votre « espace particulier » du site impots.gouv.fr
